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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L113-11