Article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-5-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 931-10-15-1.