Article Annexe B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article Annexe B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant la sixième année
Pendant la septième année
Cour d'appel de Bastia. Tribunal de grande instance d'Ajaccio. Tribunal de grande instance de Bastia.