Article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.