Articles

Article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.