Article R370-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/2010 au 28/07/2013 (Code des assurances)

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.