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Article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.