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Article L5414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/2010
au
01/02/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/2010
au
01/02/2014
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.