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Article L5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/02/2010
(Code de la santé publique)
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Article L5127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/02/2010
(Code de la santé publique)
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.