Article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.