Article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.