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Article L3212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne.