Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège :
1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ;
2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;
3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;
4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article R. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.