Article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours ouvrés à compter de l'envoi de la lettre de notification des griefs. La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions. Elle est adressée selon les modalités prévues par l'article R. 612-9.