Article R612-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R612-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins. Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à la délibération, il est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement du président et de son suppléant, le président de la commission ou, le cas échéant, son suppléant, confie à l'un des autres membres le soin de présider l'audience.