Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/03/2010 au 01/01/2016 (Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police)

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "