Article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2010 (Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police)

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :

1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.