Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/03/2010 au 30/12/2021 (Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural)

Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.