Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin))
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).