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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)


A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D612-8, Art. D612-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1