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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


Sous l'autorité du ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse implantés dans leur ressort territorial.
Les directeurs des établissements et services ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.