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Article 431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.