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Article 431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/03/2010
(Code pénal)
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Article 431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/03/2010
(Code pénal)
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.