Article 431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.