Article 431-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 431-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.