Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. Annexe I, Art. Annexe II