Article L168-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L168-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.