Articles

Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité)

Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité)


Jusqu'à la création d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques aux articles R. 1311-24, R.* 1311-25, R. 1311-31, R. 1311-37, R.* 1611-2, R.* 1631-2, R.* 1641-2, R.* 1651-2, R.* 1661-2 et R.* 1671-2 du code de la défense.