Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1