{ "article": { "LEGIARTI000021903469": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021903469", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/34/LEGIARTI000021903469.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000021939116", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255705", "@nortexte": "EQUT0400898A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021939114", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255705", "@nortexte": "EQUT0400898A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021939112", "@num": "3-1", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255705", "@nortexte": "EQUT0400898A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021939110", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 - art. Annexes (VT)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255705", "@nortexte": "EQUT0400898A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000021902110", "@nor": "DEVT1002440A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021902110", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 février 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2010-03-05", "@id_txt": "LEGITEXT000021903463", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 février 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-03-04", "@date_signature": "2010-02-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021903469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000021902113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juillet 2004
\n Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. Annexes\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000021939110": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe 2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2012-05-31", "DATE_DEBUT": "2010-03-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021939110", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939110.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000021903467", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "@nortexte": "DEVT1002440A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021903469", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "@nortexte": "DEVT1002440A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025584423", "@num": "124", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582663", "@nortexte": "TRAT1208556A", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000255705", "@nor": "EQUT0400898A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000255705", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" }, { "@fin": "2012-05-31", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.", "@debut": "2004-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005821564", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-08-06", "@date_signature": "2004-07-01", "@num_parution_jo": "0181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021939110", "@fin": "2012-05-31", "@num": "Annexe 2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Cette annexe reprend les exigences en matière de certification prévues par le protocole d'accord et ses annexes établissant les principes fondamentaux d'un système commun de certification des entités en charge de la maintenance de wagons signé le 14 mai 2009 à Bruxelles (1) entre des représentants de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-bas et de la Roumanie puis signé le 22 janvier 2010 par la Suisse.

\n
1. Rôles et missions de l'entité en charge de la maintenance :

\n
L'entité en charge de la maintenance, ci-après désignée \"ECM\", d'un wagon gère la maintenance d'un wagon dans le respect des exigences de sécurité applicables à son usage.

\n
Elle veille à l'application correcte du plan de maintenance qui doit être adapté aux conditions d'exploitation. Elle assure la traçabilité des opérations de maintenance dans un carnet d'entretien du wagon. L'ECM y joint les rapports relatifs à l'exécution et au contrôle des principales opérations de maintenance. Ce dossier, qui peut prendre la forme d'un fichier informatique, est tenu à disposition des autorités de contrôle, et est, en cas de changement d'ECM, transmis sans délai à la nouvelle ECM.

\n
L'ECM tient compte des données d'exploitation et du retour d'expérience lié aux incidents ou accidents pour mettre à jour le plan de maintenance du wagon. Toute modification de ce plan intéressant la maintenance des organes critiques pour la sécurité, est dûment justifiée.

\n
L'ECM précise, en fonction des incidents ou accidents repertoriés ou des exigences du plan de maintenance, les restrictions d'utilisation ou les conditions spécifiques d'exploitation applicables au wagon. Elle en informe, dans les délais compatibles avec leur prise en compte et sous toute forme adaptée, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure utilisateur du wagon.

\n
2. Conditions de certification d'une ECM :

\n
a) Pour être certifiée, l'ECM doit mettre en place une organisation et des procédures adaptées, ci-après appelées \"système de maintenance\" et les décrire dans un manuel, régulièrement tenu à jour.

\n
Ce manuel précise :

\n
- l'organisation de l'ECM, précisant l'allocation des missions et responsabilités au sein de l'entité, notamment en matière de vérifications liées à la sécurité ;
- les procédures, et leurs modalités de mise en œuvre, appliquées par l'ECM pour :
- la tenue des carnets d'entretien propre à chaque wagon ;
- la passation et le contrôle de la bonne réalisation des prestations de la maintenance, dans le respect des plans de maintenance, en particulier pour la maintenance des organes critiques pour la sécurité ;
- l'évolution des plans de maintenance des wagons ;
- l'information des utilisateurs du wagon ;
- la collecte et le traitement des données d'exploitation auprès des utilisateurs ;
- la maîtrise des prestations sous-traitées ;
- la gestion documentaire ;
- la gestion des compétences du personnel.

\n
b) L'ECM doit justifier d'une assurance relative à sa responsabilité civile adaptée à la nature et au volume de son activité.

\n
3. Modalités de certification :

\n
a) Le processus de certification comprend :

\n
- une évaluation préalable de la pertinence du système de maintenance de l'ECM ; le cas échéant, cette évaluation s'appuie sur les informations relatives à l'activité passée de l'ECM ;
- une évaluation générale, sur la base d'audits réalisée dans la 1re et la 3e année de la période de validité du certificat ;
- des inspections planifiées d'une part, impromptues d'autre part, de l'activité de l'ECM, en nombre adapté à l'activité de l'ECM, avec un minimum de deux par an pour chacun des deux types d'inspection.
Ces audits et inspections ont vocation à couvrir l'ensemble des activités de l'ECM, et notamment la qualité du processus d'échanges des informations mentionnées au point 2 de l'article 3-1 du présent arrêté. Elles comprennent des vérifications in situ de l'état des organes critiques pour la sécurité de wagons gérés par l'ECM.
La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à cinq ans.

\n
b) Une ECM certifiée dans le respect des dispositions prises dans un autre Etat signataire du protocole susmentionné pour son application se voit reconnaître la qualité d'entité certifiée.

\n
4. Exigences relatives aux organismes de certification :

\n
a) Sont réputés compétents pour certifier des ECM de wagons :

\n
Les organismes ayant la qualité d'organisme habilité pour le sous-système wagon au sens de l'article 31 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, justifiant en sus d'une accréditation selon la norme ISO/CEI 17021 \"exigences pour les organismes procédant à l'audit de certification de systèmes qualité\" ou la norme NF EN 45012 \"exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité\". Dix-huit mois au plus tard après la publication de la présente annexe, l'évaluation de l'organisme devra se référer également au présent arrêté et à son annexe 2. Toutefois durant dix-huit mois à compter de la publication de la présente annexe, est également acceptée une accréditation selon la norme EN 45011 \"exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits\" ou ISO/CEI 17020 \"critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection\", type A.

\n
b) Ces organismes informent l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des certificats d'ECM wagons qu'ils délivrent, suspendent ou retirent.

(1) Ce protocole et ses annexes, comprenant des recommandations et des exemples en vue de la certification des entités en charge de la maintenance, sont consultables au ministère chargé des transports, direction des services de transports, Grande Arche, La Défense 7, et sur le site internet de l'établissement public de sécurité ferroviaire : http://www.securite-ferroviaire.fr\n

" } }, "LEGIARTI000021939112": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3-1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2012-03-29", "DATE_DEBUT": "2010-03-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021939112", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939112.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000021903469", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "@nortexte": "DEVT1002440A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025584423", "@num": "124", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582663", "@nortexte": "TRAT1208556A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112748", "@fin": "2012-03-29", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.", "@debut": "2004-08-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000255705", "@nor": "EQUT0400898A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000255705", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" }, { "@fin": "2012-05-31", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.", "@debut": "2004-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005821564", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-08-06", "@date_signature": "2004-07-01", "@num_parution_jo": "0181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021939112", "@fin": "2012-03-29", "@num": "3-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Sont réputés satisfaire aux exigences du titre III les wagons répondant aux deux conditions suivantes :

1. Leur bon état est garanti par une entité en charge de la maintenance certifiée selon les exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.

2. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure utilisateurs :

- disposent des consignes et éventuelles restrictions d'utilisation de ces wagons ;

- transmettent aux entités en charge de la maintenance de ces wagons les éventuels incidents survenus sur le parcours et les autres données dont ces entités ont besoin pour assurer leurs missions telles que les profils des services opérationnels réalisés (notamment, sans s'y limiter, les tonnes-kilomètres et le total kilométrique).

L'annexe 2 précise :

- les rôles et missions des entités en charge de la maintenance de wagons ;

- les modalités et conditions de leur certification ;

- les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes en charge de cette certification.

" } }, "LEGIARTI000021939114": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2012-03-29", "DATE_DEBUT": "2010-03-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021939114", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939114.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Arrêté du 19 février 2010 Art. 1 :

II. - Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés.

V. - Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur à compter de l'arrêté de la mesure prévue au point 5 de l'article 14 bis de la directive 2004 / 49 / CE susvisée.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000021903469", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "@nortexte": "DEVT1002440A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025584423", "@num": "124", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582663", "@nortexte": "TRAT1208556A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112748", "@fin": "2012-03-29", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.", "@debut": "2004-08-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000255705", "@nor": "EQUT0400898A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000255705", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" }, { "@fin": "2012-05-31", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.", "@debut": "2004-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005821564", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-08-06", "@date_signature": "2004-07-01", "@num_parution_jo": "0181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006895398", "@fin": "2006-03-10", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-08-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006895399", "@fin": "2010-03-05", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-03-10", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021939114", "@fin": "2012-03-29", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel. Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.

\n
\n

Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.

\n
\n

Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.

\n
\n

Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.

\n
\n

Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.

\n
\n

Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :

\n
\n

- les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;

\n
\n

- les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.

" } }, "LEGIARTI000021939116": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2012-03-29", "DATE_DEBUT": "2010-03-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021939116", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939116.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
.-L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788918", "#text": "Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788918", "@nortexte": "EQUX0600135D", "@numtexte": "2006-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021903469", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "@nortexte": "DEVT1002440A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025584423", "@num": "124", "#text": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582663", "@nortexte": "TRAT1208556A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112748", "@fin": "2012-03-29", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.", "@debut": "2004-08-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000255705", "@nor": "EQUT0400898A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000255705", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" }, { "@fin": "2012-05-31", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.", "@debut": "2004-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005821564", "@c_titre_court": "Arrêté du 1 juillet 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER", "@date_publi": "2004-08-06", "@date_signature": "2004-07-01", "@num_parution_jo": "0181" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006895397", "@fin": "2010-03-05", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-08-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021939116", "@fin": "2012-03-29", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

La démonstration de la satisfaction aux exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants dont la circulation est prévue sur le réseau ferré national est apportée à l'aide des dossiers prévus au titre V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. En vue de pourvoir à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du système ferroviaire et à la préservation de l'environnement, ces dossiers, rédigés en français, font référence aux prescriptions techniques, ainsi qu'aux recommandations et règles de l'art représentatives de l'expérience acquise en matière de matériel roulant, figurant en annexe au présent arrêté. La conformité, dans leur domaine de pertinence, à ces prescriptions, recommandations et règles de l'art assure le respect des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les matériels roulants appelés à circuler sur le réseau ferré national.

\n
\n

Lorsque des écarts par rapport à ce référentiel sont envisagés, les dossiers comportent une analyse de ces écarts, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021939112", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "id": "LEGIARTI000021903469", "typelien": "CREE" }, { "article_id": "LEGIARTI000021939114", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "id": "LEGIARTI000021903469", "typelien": "MODIFIE" }, { "article_id": "LEGIARTI000021939110", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "id": "LEGIARTI000021903469", "typelien": "MODIFIE" }, { "article_id": "LEGIARTI000021939116", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000021902110", "id": "LEGIARTI000021903469", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000021903469", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national)