Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
― agent immobilier ;
― boucherie ;
― boulangerie artisanale ;
― centre équestre ;
― charcuterie ;
― coiffure en salon ;
― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
― contrôle technique de la construction ;
― expert-comptable ;
― géomètre expert ;
― plomberie ;
― architecte ;
― vétérinaire ;
― marchand de biens.