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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-11