Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5