Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2010 (Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2009 est fixé à 720 euros.