Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/2010 (Arrêté du 19 février 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).