Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects)
Les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés dès leur nomination.