Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2010 (Arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction faisant l'objet d'une norme harmonisée)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
― tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour canalisations de gaz définis par la norme harmonisée NF EN 969 ;
― aciers pour trempe et revenu pour usage de construction définis par la norme harmonisée NF EN 10343 ;
― aciers inoxydables définis par la norme harmonisée NF EN 10088-5.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.