Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2010 (Arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction faisant l'objet d'une norme harmonisée)

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.