I. ― Dans les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 5, le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des décisions de révocation, à des responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans les conditions qu'elles déterminent, les décisions prises en vertu du premier alinéa peuvent prévoir que les pouvoirs délégués sont susceptibles de faire l'objet de subdélégations successives au profit de responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous l'autorité des subdélégataires.
Lorsque la consultation d'une commission administrative paritaire est requise, le délégataire ou le subdélégataire saisit pour avis celle qui est placée au niveau hiérarchique supérieur, s'il n'en dispose pas à son propre échelon.
Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de pouvoir, aux responsables centraux ou de services déconcentrés de La Poste placés sous son autorité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur ont été consenties sur le fondement des premier et deuxième alinéas, les responsables de La Poste peuvent déléguer leur signature à des responsables centraux ou de services déconcentrés placés sous leur autorité.
Le titulaire d'une délégation de signature ne peut la subdéléguer.
II. ― Les délégations de pouvoirs ou de signature, ainsi que les subdélégations de pouvoirs prévues au deuxième alinéa du I, précisent leur titulaire et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée.
Elles sont publiées dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
III. ― La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signatures en vigueur à La Poste à la date de publication du présent décret.