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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.