Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.