Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS))
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.