Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser)
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.