Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31))
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.