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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)


Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.