Epreuve n° 1 :
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 prévue à l'article 2 est fixé comme suit :
1° L'organisation judiciaire :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― la cour d'assises ;
― le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, les juridictions de proximité ;
― le conseil de prud'hommes ;
― le tribunal de commerce ;
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
2° La procédure civile.
Les principes directeurs du procès :
― l'action ;
― la compétence ;
― la demande en justice ;
― les moyens de défense ;
― la conciliation ;
― l'administration judiciaire de la preuve ;
― l'intervention ;
― l'audition de l'enfant en justice ;
― l'abstention, la récusation et le renvoi ;
― les incidents d'instance ;
― la représentation et l'assistance en justice ;
― le ministère public ;
― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
― l'exécution des jugements ;
― les voies de recours ;
― les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
3° La procédure pénale :
― l'action publique et l'action civile ;
― le ministère public ;
― les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
― les mesures alternatives aux poursuites ;
― les phases de l'instruction ;
― la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
― le juge des libertés et de la détention ;
― le contrôle judiciaire ;
― la détention provisoire ;
― les mandats de justice ;
― les juridictions de jugement ;
― les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
― les voies de recours ;
― l'exécution des peines ;
― l'application des peines ;
― la victime et le procès pénal.
4° La procédure prud'homale :
― la compétence d'attribution ;
― la compétence territoriale ;
― la saisine du conseil de prud'hommes ;
― l'assistance et la représentation des parties ;
― la recevabilité des demandes ;
― la procédure de conciliation ;
― le conseiller rapporteur ;
― la procédure de jugement ;
― le juge départiteur ;
― le référé prud'homal ;
― l'exécution des jugements ;
― les voies de recours.
Epreuve n° 2 :
Pas de programme particulier.