Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991 Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Art. 26-3, Art. 26-4