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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2010 (Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2010 (Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom

Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom

Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom

Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom

Situation ancienne	Situation nouvelle
	à compter du 1er mars 1999	à compter du 17 novembre 1999
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie	Administrateur civil hors classe
	(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972)	(Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon	6e échelon	6e échelon
4e échelon	5e échelon	5e échelon
3e échelon	4e échelon	4e échelon
2e échelon	3e échelon	3e échelon
1er échelon	2e échelon	2e échelon
Situation ancienne	Situation nouvelle à compter du 20 février 1994
Chef de service de comptabilité de 2e catégorie	Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
4e échelon	15e échelon
3e échelon	14e échelon
2e échelon	13e échelon
1er échelon	12e échelon