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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France)


Le secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 susvisé ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du RICA France. Ce groupement devra orienter et favoriser le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.