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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2010 (Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Données brutes

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2010 (Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20

II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.