Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L1311-17, Art. L1617-4, Art. L2241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L554-6
- Code des juridictions financières
Art. L232-5, Art. L233-1, Art. L233-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2241-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L554-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 19