Articles

Article R326-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)

Article R326-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)

La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.